Historique
Texte legislatif
Décision 2008/264/CE de la Commission du 25 mars 2008 relative aux prescriptions de sécurité incendie auxquelles doivent satisfaire les normes européennes concernant les cigarettes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil
Commission Decision 2008/264/EC of 25 March 2008 on the fire safety requirements to be met by European standards for cigarettes pursuant to Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council
Auteur(s) :
Commission des communautés européennes = Commission of the European communities ;
KUNEVA M.
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2008-264
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
25/03/2008
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
JOUE L 83 du 26 mars 2008, p. 35–36
Résumé :
EXTRAIT
Les cigarettes sont des produits intrinsèquement dangereux car elles produisent de la chaleur et contiennent un matériau de combustion qui, lorsqu'il est allumé, continue à se consumer sur toute la longueur de la cigarette. Un des risques liés aux cigarettes allumées, abandonnées avec négligence et laissées sans surveillance, est le risque d'incendies entraînant des décès, des blessures et des dégâts matériels. Ce type d'accidents a été constaté et est, selon les estimations, responsable d'au moins mille décès par an dans la Communauté. [...]
Article premier. - Objet
La présente décision a pour objet de définir les exigences sur la base desquelles la Commission peut demander aux organismes de normalisation compétents d'établir la norme appropriée afin de réduire la propension à l'inflammation des cigarettes. La propension à l'inflammation des cigarettes doit être réduite afin de limiter les incendies entraînant des décès, des blessures et des dégâts matériels.
Article 2. - Définition
Aux fins de la présente décision, on entend par cigarette ayant une faible propension à l'inflammation une cigarette qui s'éteint d'elle-même lorsqu'on ne tire pas de bouffée, avant de se consumer sur toute sa longueur.
Les cigarettes sont des produits intrinsèquement dangereux car elles produisent de la chaleur et contiennent un matériau de combustion qui, lorsqu'il est allumé, continue à se consumer sur toute la longueur de la cigarette. Un des risques liés aux cigarettes allumées, abandonnées avec négligence et laissées sans surveillance, est le risque d'incendies entraînant des décès, des blessures et des dégâts matériels. Ce type d'accidents a été constaté et est, selon les estimations, responsable d'au moins mille décès par an dans la Communauté. [...]
Article premier. - Objet
La présente décision a pour objet de définir les exigences sur la base desquelles la Commission peut demander aux organismes de normalisation compétents d'établir la norme appropriée afin de réduire la propension à l'inflammation des cigarettes. La propension à l'inflammation des cigarettes doit être réduite afin de limiter les incendies entraînant des décès, des blessures et des dégâts matériels.
Article 2. - Définition
Aux fins de la présente décision, on entend par cigarette ayant une faible propension à l'inflammation une cigarette qui s'éteint d'elle-même lorsqu'on ne tire pas de bouffée, avant de se consumer sur toute sa longueur.
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