Titre : | Décision du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale relatif à la mise en oeuvre d'un plan d'action concernant les traitements de substitution aux opiacés |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la défense ; A. PASTOR |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2008 |
Note générale : | JORF n°84 du 9 avril 2008, p.5974, texte n° 20 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TRAITEMENT DE MAINTENANCE ; SUBSTITUTION ; ARMEE ; ASSURANCE MALADIE ; BASE DE DONNEES ; MESUSAGE ; OPIACES ; PRESCRIPTION MEDICALE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - Le service médical de la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale (CNMSS) met en œuvre un plan d'action comportant un traitement automatisé d'informations nominatives, destiné à apprécier l'existence ou non d'un détournement d'usage de traitement de substitution aux opiacées dans les circonstances suivantes : - prescripteurs multiples sur des périodes rapprochées et recours à plusieurs pharmacies lors de la délivrance ; - quantités excédant manifestement un usage thérapeutique ; - associations médicamenteuses dangereuses. Diverses actions, prévues notamment par le code de la sécurité sociale (CSS), sont mises en œuvre pour éviter certaines pratiques pouvant se révéler dangereuses pour la santé et entraîner des dépenses injustifiées. Les résultats de ces actions feront l'objet de remontées anonymisées pour établir un bilan des actions conduites. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | DEFD0807741S |
Date de Signature : | 17/03/2008 |
Sous-type de document : | Décision / Decision |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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