Titre : | Circulaire n°69F389 du 8 décembre 1970 relative à la répression de l'usage illicite de stupéfiants |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; P. ARPAILLANGE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1970 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés INCARCERATION ; ILS ; SANCTION PENALE ; RECOMMANDATIONThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
[...] il convient de ne plus requérir l'incarcération avant jugement et d'envisager par ailleurs la mise en liberté provisoire des personnes ayant fait usage de stupéfiants, lorsque les faits qui leur sont reprochés justifieraient seulement l'application de la future incrimination de l'article L. 626. |
Texte n° : | 69F389 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 08/12/1970 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Abrogé par : | |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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