Historique
Texte legislatif
Circulaire n°69F389 du 8 décembre 1970 relative à la répression de l'usage illicite de stupéfiants
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
P. ARPAILLANGE
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
INCARCERATION
;
ILS
;
SANCTION PENALE
;
RECOMMANDATION
Thésaurus géographique
FRANCE
Résumé :
EXTRAIT
[...] il convient de ne plus requérir l'incarcération avant jugement et d'envisager par ailleurs la mise en liberté provisoire des personnes ayant fait usage de stupéfiants, lorsque les faits qui leur sont reprochés justifieraient seulement l'application de la future incrimination de l'article L. 626.
[...] il convient de ne plus requérir l'incarcération avant jugement et d'envisager par ailleurs la mise en liberté provisoire des personnes ayant fait usage de stupéfiants, lorsque les faits qui leur sont reprochés justifieraient seulement l'application de la future incrimination de l'article L. 626.
Abrogé par :
Est référencé par :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |