Historique
Texte legislatif
Circulaire n°69F389 du 8 décembre 1970 relative à la répression de l'usage illicite de stupéfiants
Abrogé par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
ARPAILLANGE, P.
Sous-type de document :
Circulaire
Domaine :
Drogues illicites
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
69F389
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
08/12/1970
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
[...] il convient de ne plus requérir l'incarcération avant jugement et d'envisager par ailleurs la mise en liberté provisoire des personnes ayant fait usage de stupéfiants, lorsque les faits qui leur sont reprochés justifieraient seulement l'application de la future incrimination de l'article L. 626.
[...] il convient de ne plus requérir l'incarcération avant jugement et d'envisager par ailleurs la mise en liberté provisoire des personnes ayant fait usage de stupéfiants, lorsque les faits qui leur sont reprochés justifieraient seulement l'application de la future incrimination de l'article L. 626.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |