Titre : | Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; R. BACHELOT-NARQUIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2008 |
Note générale : | JORF n°32 du 7 février 2008. p.2329, texte n° 38 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MEDICAMENTS ; PSYCHOTROPES ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PHARMACIEN ; OBSERVANCE DU TRAITEMENT |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - Sont exclues du champ d'application de l'article L. 5125-23-1 les catégories de médicaments suivantes : - les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ; - les médicaments dont la durée de prescription est limitée en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-21. [Article L5125-23-1 : Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d'une seule boîte par ligne d'ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement. Les catégories de médicaments exclues du champ d'application du présent alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.] |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | SJSP0801049A |
Date de Signature : | 05/02/2008 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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