Titre : | Décret n°2007-1944 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2007 |
Auteurs : | Premier ministre ; F. FILLON |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2007 |
Note générale : | JORF n°303 du 30 décembre 2007, texte n° 160 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés FINANCEMENT ; POUVOIRS PUBLICS |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 2. - Les annulations de crédits réalisées pour 2007 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret. [...] Drogue et toxicomanie, programme n°136 : Autorisation d'engagement annulée et Crédit de paiement annulé de 3 000 000 d'euros pour le Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | BCFB0773406D |
Date de Signature : | 26/12/2007 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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