Titre : | Décret n°2007-1636 du 20 novembre 2007 relatif aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché |
Abroge : | |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ; F. FILLON ; C. LAGARDE ; R. DATI ; L. CHATEL |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2007 |
Note générale : | JORF n°271 du 22 novembre 2007, p.19070, texte n° 19 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POPPERS ; VENTE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - La fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché, est interdite. [...] |
Note de contenu : | Décret annulé par décision du Conseil d'Etat le 15 mai 2009 |
Texte n° : | 2007-1636 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | ECEC0764037D |
Date de Signature : | 20/11/2007 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Abrogé par : | |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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