Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM n° 07-15/E8 du 20 novembre 2007 relative à une première information concernant le décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive et sur ses dispositions relatives à l'expertise préalable aux aménagements de peines, et notamment aux permissions de sortir
Vu le texte :
- Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive
- Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
HUET, J. M.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-15
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD0771109C
Date de Signature :
20/11/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n° 2007-06 du 30 décembre 2007
Résumé :
EXTRAIT
Le décret tire les conséquences de la loi précitée du 10 août 2007 rendant automatique l’injonction de soins en cas de surveillance judiciaire ou de libération conditionnelle, en modifiant par coordination les articles réglementaires concernés (art. 8 et 14).Il évite toute rupture dans le suivi d’un condamné, entre sa libération et sa prise en charge après sa libération parle juge de l’application des peines et les personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétents(art. 9, 10, 11, 13). [...]
Le décret tire les conséquences de la loi précitée du 10 août 2007 rendant automatique l’injonction de soins en cas de surveillance judiciaire ou de libération conditionnelle, en modifiant par coordination les articles réglementaires concernés (art. 8 et 14).Il évite toute rupture dans le suivi d’un condamné, entre sa libération et sa prise en charge après sa libération parle juge de l’application des peines et les personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétents(art. 9, 10, 11, 13). [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |