Titre : | Circulaire DGS/MC2 n°2007-370 du 9 octobre 2007 relative à l'entrée en vigueur de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; DGS ; D. HOUSSIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2007 |
Note générale : | BO Santé - Protection sociale - Solidarité n°11 du 15 décembre 2007, p.93 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; INTERDICTION DE FUMER ; DEBIT DE BOISSONS ; RESTAURANT ; CASINO ; DEBIT DE TABAC ; AFFICHAGE ; AVERTISSEMENT SANITAIRE ; MILIEU ETUDIANT ; MILIEU PROFESSIONNEL ; MILIEU SCOLAIRE ; MINEUR |
Résumé : |
Cette circulaire rappelle l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'interdiction de fumer dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeux, discothèques, hôtels et restaurants (CHRDC) et précise les modalités de mise en oeuvre de la mesure pour ces établissements.
EXTRAIT Les CHRDC [Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques, Casinos] font partie des lieux autorisés aux termes du décret à mettre en place des emplacements réservés aux fumeurs. [...] Les emplacements réservés aux fumeurs doivent respecter certaines normes techniques. [...] Ils doivent être dotés de fermetures automatiques, sans possibilité d'ouverture non intentionnelle, et ne pas constituer un lieu de passage. La superficie totale de ces emplacements ne pourra pas dépasser 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel ils sont aménagés, et chaque emplacement ne pourra excéder 35 mètres carrés. Aucune prestation de service ne sera réalisée dans ces emplacements. De même, aucune tâche d'entretien et de maintenance ne pourra y être exécutée sans que l'air n'ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure. [...] L'interdiction de fumer s'applique aux lieux fermés et couverts (les deux conditions sont cumulatives). Elle ne concerne donc pas les terrasses, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte. [...] |
Texte n° : | 2007-370 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention |
NOR : | SJSP0731372C |
Date de Signature : | 09/10/2007 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
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Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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