Historique
Texte legislatif
Circulaire interministérielle DGAS/DGS/DSS/SD5C n°2007-260 du 27 juin 2007 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2007 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), appartements de coordination thérapeutique (ACT) et centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Vu le texte :
- Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
- Circulaire DGS/MILDT/SD6B n°2006-462 du 24 octobre 2006 relative à la mise en place des communautés thérapeutiques
- Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues [CAARUD] et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Circulaire DGS/SD6/A/DGAS/DSS n°2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT)
- Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Auteur(s) :
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
J. J. TRÉGOAT ;
D. HOUSSIN ;
D. LIBAULT
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
DISPOSITIF DE SOIN
;
COMMUNAUTE THERAPEUTIQUE
;
ADDICTOLOGIE
;
APPARTEMENT THERAPEUTIQUE
;
CSAPA
;
CAARUD
;
DEPENSES DE SANTE
;
POLITIQUE
;
ASSURANCE MALADIE
;
SANTE PUBLIQUE
;
REGION
;
FINANCEMENT
;
CONSULTATION JEUNES CONSOMMATEURS
Thésaurus géographique
NORD-PAS DE CALAIS
Note générale :
BO Santé - Protection sociale - Solidarité 2007/8 du 15 septembre 2007, p.240-248
Note de contenu :
Annexes
Annexe 1 : Notification des enveloppes régionales des dépenses autorisées médico-sociales des structures pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CT, CAARUD, ACT, CSAPA et LHSS) pour 2007
Annexe 2 : Appel à projet de places nouvelles d'ACT pour 2007
Annexe 3 : Appel à projet national : demande de création ou extension de places d'ACT pour 2007
Annexe 4 : Bilan des créations ou extensions de places d'ACT au titre de 2006
Annexe 5 : Bilan CAARUD au titre de 2007
Annexe 6 : Bilan CSAPA au titre de 2007
Annexe 7 : Définition et mode de calcul des dépenses à autoriser
Annexe 1 : Notification des enveloppes régionales des dépenses autorisées médico-sociales des structures pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CT, CAARUD, ACT, CSAPA et LHSS) pour 2007
Annexe 2 : Appel à projet de places nouvelles d'ACT pour 2007
Annexe 3 : Appel à projet national : demande de création ou extension de places d'ACT pour 2007
Annexe 4 : Bilan des créations ou extensions de places d'ACT au titre de 2006
Annexe 5 : Bilan CAARUD au titre de 2007
Annexe 6 : Bilan CSAPA au titre de 2007
Annexe 7 : Définition et mode de calcul des dépenses à autoriser
Résumé :
EXTRAIT
L'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles a instauré un nouvel objectif spécifique de dépenses d'assurance maladie qui recouvre les structures dénommées lits halte soins santé (LHSS) et les structures d'addictologie ci-après :
- centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
- communautés thérapeutiques (CT) ;
- centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) ;
- appartements de coordination thérapeutique (ACT).
Les modalités de gestion de l'objectif spécifique sont globalement inchangées par rapport à 2006. [...] L'ONDAM pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, CSAPA, ACT, CAARUD, CT et LHSS, progresse, en 2007, de 11,65 % avant transfert entre les sous-enveloppes de l'ONDAM. Le montant de 315 millions d'euros en dépenses autorisées médico-sociales correspondant à cet objectif est confirmé par l'arrêté fixant l'ONDAM médico-social cité en référence. [...]
Dans cette perspective, les mesures nouvelles à destination des CCAA et des CSST seront désormais regroupées sous l'appellation CSAPA. Il en est de même pour les mesures nouvelles destinées aux consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leurs familles [CJC] . En effet, ces consultations feront désormais partie intégrante des CSAPA. La circulaire d'accompagnement du décret CSAPA explicitera les modalités d'intégration de ces consultations dans les CSAPA. Concernant les mesures nouvelles 2007, il a été décidé de notifier les crédits en deux temps. Dans un premier temps, huit régions seront dotées, compte tenu de situations particulières, afin de développer et de maintenir l'offre de soins notamment en hébergement (3,484 M Euro). [...]
Sur la base des différents projets adressés à la MILDT, quatre [communautés thérapeutiques] ont été retenus et sont passés en CROSMS début 2007. Afin de permettre leur ouverture, les crédits nécessaires au fonctionnement de ces structures en 2007 (2,388 MEuro) sont notifiés dans l'annexe I. [...]
En 2007, 5,81 MEuro de mesures nouvelles sont à répartir pour les CAARUD. Elles sont destinées à renforcer le dispositif existant en le mettant notamment en conformité avec l'ensemble des missions du décret du 19 décembre 2005 relatif aux missions des CAARUD, à permettre un rattrapage des structures les moins bien dotées et à créer de nouvelles structures dans les départements qui en étaient jusqu'à présent dépourvus. C'est pourquoi les mesures nouvelles ont été réparties, au niveau national, sur la base de la méthode suivante :
- attribution de mesures nouvelles, à hauteur du budget médian d'un CAARUD (estimé à 117 000 Euro) pour la création de CAARUD dans les départements dépourvus et qui avaient fait part d'un projet lors de la remontée des besoins en mars 2006 ;
- attribution de mesures nouvelles au Nord-Pas-de-Calais afin de permettre la transformation des deux Sleep In en CAARUD conformément à la remontée de mars 2006 ;
- répartition du reliquat afin de doter toutes les régions en opérant un relatif rattrapage des sous- et surdotations par rapport au budget médian des CAARUD.
L'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles a instauré un nouvel objectif spécifique de dépenses d'assurance maladie qui recouvre les structures dénommées lits halte soins santé (LHSS) et les structures d'addictologie ci-après :
- centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
- communautés thérapeutiques (CT) ;
- centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) ;
- appartements de coordination thérapeutique (ACT).
Les modalités de gestion de l'objectif spécifique sont globalement inchangées par rapport à 2006. [...] L'ONDAM pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, CSAPA, ACT, CAARUD, CT et LHSS, progresse, en 2007, de 11,65 % avant transfert entre les sous-enveloppes de l'ONDAM. Le montant de 315 millions d'euros en dépenses autorisées médico-sociales correspondant à cet objectif est confirmé par l'arrêté fixant l'ONDAM médico-social cité en référence. [...]
Dans cette perspective, les mesures nouvelles à destination des CCAA et des CSST seront désormais regroupées sous l'appellation CSAPA. Il en est de même pour les mesures nouvelles destinées aux consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leurs familles [CJC] . En effet, ces consultations feront désormais partie intégrante des CSAPA. La circulaire d'accompagnement du décret CSAPA explicitera les modalités d'intégration de ces consultations dans les CSAPA. Concernant les mesures nouvelles 2007, il a été décidé de notifier les crédits en deux temps. Dans un premier temps, huit régions seront dotées, compte tenu de situations particulières, afin de développer et de maintenir l'offre de soins notamment en hébergement (3,484 M Euro). [...]
Sur la base des différents projets adressés à la MILDT, quatre [communautés thérapeutiques] ont été retenus et sont passés en CROSMS début 2007. Afin de permettre leur ouverture, les crédits nécessaires au fonctionnement de ces structures en 2007 (2,388 MEuro) sont notifiés dans l'annexe I. [...]
En 2007, 5,81 MEuro de mesures nouvelles sont à répartir pour les CAARUD. Elles sont destinées à renforcer le dispositif existant en le mettant notamment en conformité avec l'ensemble des missions du décret du 19 décembre 2005 relatif aux missions des CAARUD, à permettre un rattrapage des structures les moins bien dotées et à créer de nouvelles structures dans les départements qui en étaient jusqu'à présent dépourvus. C'est pourquoi les mesures nouvelles ont été réparties, au niveau national, sur la base de la méthode suivante :
- attribution de mesures nouvelles, à hauteur du budget médian d'un CAARUD (estimé à 117 000 Euro) pour la création de CAARUD dans les départements dépourvus et qui avaient fait part d'un projet lors de la remontée des besoins en mars 2006 ;
- attribution de mesures nouvelles au Nord-Pas-de-Calais afin de permettre la transformation des deux Sleep In en CAARUD conformément à la remontée de mars 2006 ;
- répartition du reliquat afin de doter toutes les régions en opérant un relatif rattrapage des sous- et surdotations par rapport au budget médian des CAARUD.
Titre précédent :
Titre suivant :
- Circulaire DGAS/DSS/DGS n°2008-226 du 8 juillet 2008 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) et Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) / Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; DGS (2008)
Exemplaires
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| aucun exemplaire |