Historique
Texte legislatif
Décret n°2007-729 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
D. DE VILLEPIN ;
J. F. COPÉ ;
T. BRETON
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF n°107 du 8 mai 2007, p.8159, texte n°28
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 9 novembre 1978 susvisé, après les mots : "phénomènes de dépendance", le signe ";" est remplacé par le signe ".". A ce même article, les mots : "- veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer." sont remplacés par les deux alinéas suivants : Les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés.
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 9 novembre 1978 susvisé, après les mots : "phénomènes de dépendance", le signe ";" est remplacé par le signe ".". A ce même article, les mots : "- veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer." sont remplacés par les deux alinéas suivants : Les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |