Titre : | Décret n°2007-729 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; T. BRETON |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2007 |
Note générale : | JORF n°107 du 8 mai 2007, p.8159, texte n°28 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MINEUR ; LOTERIE ; JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; PREVENTION |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 9 novembre 1978 susvisé, après les mots : "phénomènes de dépendance", le signe ";" est remplacé par le signe ".". A ce même article, les mots : "- veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer." sont remplacés par les deux alinéas suivants : Les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés. |
Texte n° : | 2007-729 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | BUDB0750004D |
Date de Signature : | 07/05/2007 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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