Historique
Texte legislatif
Note du 6 février 1986 à monsieur le président de la MILT relative au fichier des toxicomanes
Vu le texte :
Sous-type de document :
Note
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Résumé :
EXTRAIT
Le fichier précité constitue un fichier de renseignement nominatifs, annexé au casier judiciaire, mais qui n'est régi par aucune disposition législative ou règlementaire. [...]
Lors d'une réunion [...] la suppression pure et simple de ces fiches avait été envisagée tant pour des raisons juridiques et de protection des libertés individuelles, s'agissant d'un fichier de suspects créé par simple circulaire, que pour des considérations pratiques, les antécédents judiciaires étant obtenus par d'autres voies. [...]
Le fichier précité constitue un fichier de renseignement nominatifs, annexé au casier judiciaire, mais qui n'est régi par aucune disposition législative ou règlementaire. [...]
Lors d'une réunion [...] la suppression pure et simple de ces fiches avait été envisagée tant pour des raisons juridiques et de protection des libertés individuelles, s'agissant d'un fichier de suspects créé par simple circulaire, que pour des considérations pratiques, les antécédents judiciaires étant obtenus par d'autres voies. [...]
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