Titre : | Note du 6 février 1986 à monsieur le président de la MILT relative au fichier des toxicomanes |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; COTTE N. |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1986 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JUSTICE ; BASE DE DONNEES ; ETHIQUE ; ANONYMAT ; USAGER |
Résumé : |
EXTRAIT
Le fichier précité constitue un fichier de renseignement nominatifs, annexé au casier judiciaire, mais qui n'est régi par aucune disposition législative ou règlementaire. [...] Lors d'une réunion [...] la suppression pure et simple de ces fiches avait été envisagée tant pour des raisons juridiques et de protection des libertés individuelles, s'agissant d'un fichier de suspects créé par simple circulaire, que pour des considérations pratiques, les antécédents judiciaires étant obtenus par d'autres voies. [...] |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 06/02/1986 |
Sous-type de document : | Note |
Est référencé par : |
Exemplaires
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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