Titre : | Circulaire DGS/SD6B n°2007-44 du 25 janvier 2007 relative à l'organisation de plans départementaux de contrôle de l'interdiction de fumer et aux prérogatives de police judiciaire des agents du ministère de la santé dans le cadre de ces plans |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la santé et des solidarités ; DGS ; X. BERTRAND |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2007 |
Note générale : | BO Santé 2007/2 du 15 mars 2007, p.296-299 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; INTERDICTION DE FUMER ; DEPARTEMENT ; LUTTE ; PREVENTION ; TABAGISME PASSIF |
Résumé : | Cette circulaire précise les nouvelles compétences de police judiciaire des agents du ministère de la santé dans le cadre du contrôle de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, ainsi que les orientations des plans départementaux de contrôle que les préfets doivent mettre en oeuvre à partir du 1er février 2007. |
Note de contenu : |
Annexes :
- Tableau récapitulatif des prérogatives des différents corps d'agents du ministère de la santé - Formulaire du tableau de remontées des infractions constatées à l'interdiction de fumer |
Texte n° : | 2007-44 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel |
NOR : | SANP0730015C |
Date de Signature : | 25/01/2007 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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