Historique
Texte legislatif
Circulaire SG/SRH/SDDPRS/C n°2006-1007 du 18 décembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif à compter du 1er février 2007
Vu le texte :
- Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application dans les services de l'Etat et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
- Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
- Circulaire DGER/SDPOFE/C n°2006-2018 du 30 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
- Convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac (CCLAT)
- Recommandation 2003/54/CE du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac
- Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n°03-44.412 du 29 juin 2005. Obligation de sécurité de résultat de l'employeur vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise
Auteur(s) :
Ministère de l'agriculture et de la pêche ;
MARGOT-ROUGERIE, P.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-1007
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
18/12/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation n° 51 du 14 au 21 décembre 2006
Résumé :
EXTRAIT
Les connaissances scientifiques, notamment sur le tabagisme passif, ont progressé. La présence, dans les mêmes lieux, de fumeurs et de non-fumeurs ne peut plus être appréhendée comme un problème sociétal mais comme une question de santé publique. Le défaut de protection, par l'employeur, des non-fumeurs salariés est désormais juridiquement sanctionné, depuis l'arrêt du 29 juin 2005 de la Cour de cassation qui impose à l'employeur une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de ses salariés vis-à-vis du tabagisme passif. [...]
Les connaissances scientifiques, notamment sur le tabagisme passif, ont progressé. La présence, dans les mêmes lieux, de fumeurs et de non-fumeurs ne peut plus être appréhendée comme un problème sociétal mais comme une question de santé publique. Le défaut de protection, par l'employeur, des non-fumeurs salariés est désormais juridiquement sanctionné, depuis l'arrêt du 29 juin 2005 de la Cour de cassation qui impose à l'employeur une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de ses salariés vis-à-vis du tabagisme passif. [...]
Exemplaires
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