Titre : | Circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la santé et des solidarités ; X. BERTRAND |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2006 |
Note générale : | JORF n°16 du 19 janvier 2007, p.1144, texte n° 21 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés INTERDICTION DE FUMER ; LUTTE ; TABAC ; PERSONNEL MEDICAL ; MILIEU PROFESSIONNEL ; AVERTISSEMENT SANITAIRE |
Résumé : |
EXTRAIT
[...] les lieux fermés et couverts des établissements susvisés affectés à un usage collectif sont soumis à une interdiction totale de fumer. Cette interdiction s'applique aussi bien aux professionnels médicaux et paramédicaux (qu'ils soient salariés de l'établissement ou qu'ils y interviennent à titre libéral) qu'aux personnels administratifs et techniques. Elle s'étend aux personnes hébergées, aux résidents et à leur entourage ainsi qu'à toute autre personne se trouvant au sein de l'établissement. |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | SANA0625146C |
Date de Signature : | 12/12/2006 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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