Historique
Texte legislatif
Circulaire DGER/SDPOFE/C n°2006-2018 du 30 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
BUER, J. L.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-2018
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
30/11/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation n° 48 du 23 au 30 novembre 2006
Résumé :
EXTRAIT
L'interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d'enseignement et de formation. En effet ceux-ci, de par leur vocation même se doivent d'être des lieux d'exemplarité, de prévention et d'éducation à la santé. A compter de cette date, il sera totalement interdit de fumer dans les bâtiments, les espaces couverts et non couverts des établissements d'enseignement et de formation, publics ou privés, destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement. Cette interdiction s'applique aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi qu'à leurs centres constitutifs (centres de formation d'apprentis, centres de formation professionnelle et de promotion agricoles, exploitations agricoles, ateliers technologiques). Il faut à ce sujet souligner que cette interdiction s'applique tant aux personnels qu'aux apprenants. De plus il est à noter que le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 interdit d'aménager des espaces réservés aux fumeurs au sein de ces lieux. [...]
L'interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d'enseignement et de formation. En effet ceux-ci, de par leur vocation même se doivent d'être des lieux d'exemplarité, de prévention et d'éducation à la santé. A compter de cette date, il sera totalement interdit de fumer dans les bâtiments, les espaces couverts et non couverts des établissements d'enseignement et de formation, publics ou privés, destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement. Cette interdiction s'applique aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi qu'à leurs centres constitutifs (centres de formation d'apprentis, centres de formation professionnelle et de promotion agricoles, exploitations agricoles, ateliers technologiques). Il faut à ce sujet souligner que cette interdiction s'applique tant aux personnels qu'aux apprenants. De plus il est à noter que le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 interdit d'aménager des espaces réservés aux fumeurs au sein de ces lieux. [...]
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