Titre : | Circulaire DGER/SDPOFE/C n°2006-2018 du 30 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'agriculture et de la pêche ; Direction générale de l'enseignement et de la recherche ; J. L. BUER |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2006 |
Note générale : | BO du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation n° 48 du 23 au 30 novembre 2006 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés FORMATION ; INTERDICTION DE FUMER ; AGRICULTURE ; MILIEU ETUDIANT ; MILIEU PROFESSIONNEL ; MILIEU SCOLAIRE |
Résumé : |
EXTRAIT
L'interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d'enseignement et de formation. En effet ceux-ci, de par leur vocation même se doivent d'être des lieux d'exemplarité, de prévention et d'éducation à la santé. A compter de cette date, il sera totalement interdit de fumer dans les bâtiments, les espaces couverts et non couverts des établissements d'enseignement et de formation, publics ou privés, destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement. Cette interdiction s'applique aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi qu'à leurs centres constitutifs (centres de formation d'apprentis, centres de formation professionnelle et de promotion agricoles, exploitations agricoles, ateliers technologiques). Il faut à ce sujet souligner que cette interdiction s'applique tant aux personnels qu'aux apprenants. De plus il est à noter que le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 interdit d'aménager des espaces réservés aux fumeurs au sein de ces lieux. [...] |
Texte n° : | 2006-2018 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 30/11/2006 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Circ2006-2018.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil