Titre : | Circulaire n°2006-196 du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; R. DEBBASCH |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2006 |
Note générale : | JORF n°281 du 5 décembre 2006, p.18282, texte n°43 ; BO n°46 du 14 décembre 2006. |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés INTERDICTION DE FUMER ; MILIEU SCOLAIRE ; TABAC ; AFFICHAGE |
Résumé : |
EXTRAIT
L'interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d'enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d'être des lieux d'exemplarité, de prévention et d'éducation à la santé. A compter de cette date, il sera totalement interdit de fumer dans les enceintes (bâtiments et espaces non couverts) des établissements d'enseignement et de formation, publics ou privés, destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, notamment les écoles, collèges et lycées publics et privés, y compris les internats, ainsi que les centres de formation d'apprentis. Cette interdiction s'applique aux personnels comme aux élèves. Le décret réaffirme l'interdiction de fumer dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et l'étend aux centres de formation d'apprentis. Aucun fumeur ne devra plus être toléré dans les cours de récréation. De plus, le décret interdit d'aménager des espaces réservés aux fumeurs au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation d'apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé. |
Texte n° : | 2006-196 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | MENE0602946C |
Date de Signature : | 29/11/2006 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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