Titre : | Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de la Justice ; Ministère des relations extérieures ; Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; R. DUMAS ; P. QUILES ; P. JOXE ; G. DUFOIX ; J. AUROUX ; M. CREPEAU ; H. NALLET ; M. DELEBARRE ; Y. ROUDY ; J. LE GARREC ; G. LEMOINE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1986 |
Note générale : | JORF du 18 janvier 1986, pp. 888-892 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés REPRESSION ; CONFISCATION ; INCITATION A L'USAGE ; SANCTION PENALE ; ALCOOLEMIE ; CODE DE LA ROUTE ; PERMIS DE CONDUIRE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 2. - il est inséré, après l'article L. 627-1 du code de la santé publique, un article L. 627-2 ainsi rédigé : Art. L 627-2. - Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5 000 F à 500 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront cédé ou offert des stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle. Art. 3. - Il est inséré, après l'article L. 627-1 du code de la santé publique, un article L. 627-3 ainsi rédigé : Art. L. 627-3. - Lorsqu'une personne poursuivie pour une infraction visée à l'article L. 627-2 est traduite devant le tribunal selon la procédure de la comparution immédiate, le tribunal peut ordonner une enquête de personnalité. Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article L. 629 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Dans les cas prévus par les alinéas premier et deuxième de l'article L. 627, seront saisis et confisqués les installations, matériels et tous biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement, à la commission de l'infraction ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent à moins que les propriétaires n'établissent leur bonne foi. Les frais d'enlèvement et de transport de ces installations, matériels et biens seront à la charge du condamné ; s'ils ont été avancés par l'administration, ils seront recouvrés comme frais de justice criminelle. Art. 5. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 630-1 du code de la santé publique, après la référence « L.626 » est insérée la référence « L 627-2 ». [...] Art. 25. - I. - Il est ajouté au titre V du livre II du code de la route un article L.18-1 ainsi rédigé : Art. L18-1 - Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique [...] les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. [...] |
Texte n° : | 86-76 |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 17/01/1986 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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