Titre : | Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage [AFLD] |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2006 |
Note générale : | JORF n°227 du 30 septembre 2006, p.14558, texte n° 39 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DOPAGE ; LUTTEOrganismes AFLD |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage [AFLD], mentionné à l'article L. 232-6 du code du sport, délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier ; 4° Le règlement intérieur des services et les règles de déontologie ; 5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ; 6° Les conditions générales de placement des fonds disponibles ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 8° Les emprunts ; 9° Les dons et legs ; 10° Les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ; 11° Les conditions générales de tarification des prestations que l'agence effectue pour le compte de tiers ; 12° Les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents ; 13° Les modalités de rémunération des préleveurs auxquels l'agence fait appel pour la réalisation des contrôles ; 14° Les modalités de rémunération des experts auxquels l'agence fait appel, notamment de ceux qui participent au comité prévu par l'article L. 232-2 du code du sport ; 15° La liste des médecins désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné au 14°. |
Texte n° : | 2006-1204 |
Domaine : | Dopage / Doping |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | MJSK0670206D |
Date de Signature : | 29/09/2006 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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