Titre :
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Décret n°2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L.3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
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Auteurs :
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Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Type de document :
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Texte legislatif
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Année de publication :
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2006
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Note générale :
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JORF n°97 du 25 avril 2006, p.6187, texte n° 8
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Langues:
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Français
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Discipline :
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LOI (Loi et son application / Law enforcement)
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Mots-clés :
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Thésaurus mots-clés
TABAC
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PRIX
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Résumé :
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EXTRAIT
Article 1. - Par application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, qui est inférieur à celui obtenu en appliquant au prix moyen de ces produits un pourcentage de 97, est de nature promotionnelle. Il ne peut faire l'objet de l'homologation prévue à l'article 284 de l'annexe II au code général des impôts.
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Texte n° :
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2006-468
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Domaine :
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Tabac / Tobacco / e-cigarette
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Domaine législatif :
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Texte budgétaire
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NOR :
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BUDD0670012D
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Date de Signature :
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24/04/2006
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Sous-type de document :
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Décret / Decree
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Abrogé par :
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Est référencé par :
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