| Titre : | Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la santé |
| Modifie : | |
| Auteurs : | Premier ministre ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; P. JOXE ; G. DUFOIX ; H. EMMANUELLI ; E. HERVE |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 1986 |
| Note générale : | JORF du 8 janvier 1986, p.372-382 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE DISPOSITIF DE SOIN ; SANTE PUBLIQUE ; POUVOIRS PUBLICS ; HOPITAL ; CENTRE MEDICO-SOCIAL ; AIDE SOCIALE ; DEPARTEMENT |
| Résumé : |
EXTRAIT
Art. 2. - Après l'article 2 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé : Art. 2-2. - Un schéma précise, dans chaque département : - la nature des besoins sociaux et notamment de ceux nécessitant des interventions sous forme de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux ou par une autre voie ; - les perspectives de développement ou de redéploiement de ces établissements et services compte tenu des éléments précédents, des ressources disponibles et des possibilités offertes par les départements voisins ; - les critères d'évaluation des actions conduites ; - les modalités de la collaboration ou de la coordination susceptibles d'être établies ou recherchées avec d'autres collectivités afin de satisfaire tout ou partie des besoins recensés. [...] |
| Texte n° : | 86-17 |
| Domaine : | Hors addiction / No addiction |
| Domaine législatif : | Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale |
| Date de Signature : | 06/01/1986 |
| Sous-type de document : | Loi / Law |
| Modifié par : | |
| Est référencé par : |
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Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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