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Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la santé

Titre :	Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la santé
Modifie :	Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Auteurs :	Premier ministre ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; P. JOXE ; G. DUFOIX ; H. EMMANUELLI ; E. HERVE
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1986
Note générale :	JORF du 8 janvier 1986, p.372-382
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE DISPOSITIF DE SOIN ; SANTE PUBLIQUE ; POUVOIRS PUBLICS ; HOPITAL ; CENTRE MEDICO-SOCIAL ; AIDE SOCIALE ; DEPARTEMENT
Résumé :	EXTRAIT Art. 2. - Après l'article 2 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé : Art. 2-2. - Un schéma précise, dans chaque département : - la nature des besoins sociaux et notamment de ceux nécessitant des interventions sous forme de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux ou par une autre voie ; - les perspectives de développement ou de redéploiement de ces établissements et services compte tenu des éléments précédents, des ressources disponibles et des possibilités offertes par les départements voisins ; - les critères d'évaluation des actions conduites ; - les modalités de la collaboration ou de la coordination susceptibles d'être établies ou recherchées avec d'autres collectivités afin de satisfaire tout ou partie des besoins recensés. [...]
Texte n° :	86-17
Domaine :	Hors addiction / No addiction
Domaine législatif :	Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :	06/01/1986
Sous-type de document :	Loi / Law
Modifié par :	Loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales / Premier ministre (1986)
Est référencé par :	Circulaire PJJ 99-01/DIR du 24 février 1999 d'orientation relative à la protection judiciaire de la jeunesse / Ministère de la Justice ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (1999) Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1986) Circulaire n°86-612 du 23 juillet 1986 relative à la mise en place du conseil départemental de santé mentale institué par l'article 8 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 et défini par les articles 3 à 7 du décret n°86-602 du 14 mars 1986 / Ministère des affaires sociales et de l'emploi (1986)