Historique
Texte legislatif
Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la santé
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Modifié par :
Est référencé par :
- Circulaire PJJ 99-01/DIR du 24 février 1999 d'orientation relative à la protection judiciaire de la jeunesse / Ministère de la Justice ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (1999)
- Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1986)
- Circulaire n°86-612 du 23 juillet 1986 relative à la mise en place du conseil départemental de santé mentale institué par l'article 8 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 et défini par les articles 3 à 7 du décret n°86-602 du 14 mars 1986 / Ministère des affaires sociales et de l'emploi (1986)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
FABIUS, L. ;
BEREGOVOY, P. ;
BADINTER, R. ;
JOXE, P. ;
DUFOIX, G. ;
EMMANUELLI, H. ;
HERVE, E.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
86-17
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
06/01/1986
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 8 janvier 1986, p.372-382
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - Après l'article 2 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé : Art. 2-2. - Un schéma précise, dans chaque département :
- la nature des besoins sociaux et notamment de ceux nécessitant des interventions sous forme de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux ou par une autre voie ;
- les perspectives de développement ou de redéploiement de ces établissements et services compte tenu des éléments précédents, des ressources disponibles et des possibilités offertes par les départements voisins ;
- les critères d'évaluation des actions conduites ;
- les modalités de la collaboration ou de la coordination susceptibles d'être établies ou recherchées avec d'autres collectivités afin de satisfaire tout ou partie des besoins recensés. [...]
Art. 2. - Après l'article 2 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé : Art. 2-2. - Un schéma précise, dans chaque département :
- la nature des besoins sociaux et notamment de ceux nécessitant des interventions sous forme de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux ou par une autre voie ;
- les perspectives de développement ou de redéploiement de ces établissements et services compte tenu des éléments précédents, des ressources disponibles et des possibilités offertes par les départements voisins ;
- les critères d'évaluation des actions conduites ;
- les modalités de la collaboration ou de la coordination susceptibles d'être établies ou recherchées avec d'autres collectivités afin de satisfaire tout ou partie des besoins recensés. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |