Titre : | Arrêté du 18 novembre 2005 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale [CHRS] |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; J. J. TRÉGOAT |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2005 |
Note générale : | JORF n°281 du 3 décembre 2005, p. 18697, texte n° 5 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; FINANCEMENT ; REGIONThésaurus géographique FRANCE ; GUADELOUPE ; GUYANE FRANCAISE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; SAINT PIERRE ET MIQUELON |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale [CHRS] imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat et mentionnées dans l'arrêté du 19 avril 2005 susvisé sont remplacées par les dotations du tableau annexé au présent arrêté. |
Domaine : | Hors addiction / No addiction |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | SOCA0524247A |
Date de Signature : | 18/11/2005 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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