Catalogue en ligne OFDT Documentation

Arrêté du 18 novembre 2005 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale [CHRS]

Titre :	Arrêté du 18 novembre 2005 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale [CHRS]
Vu le texte :	Décret n°2004-1512 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Travail, santé et cohésion sociale, II. - santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale)
Auteurs :	Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; J. J. TRÉGOAT
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2005
Note générale :	JORF n°281 du 3 décembre 2005, p. 18697, texte n° 5
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; FINANCEMENT ; REGION Thésaurus Géographique FRANCE ; GUADELOUPE ; GUYANE FRANCAISE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; SAINT PIERRE ET MIQUELON
Résumé :	EXTRAIT Article 1. - Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale [CHRS] imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat et mentionnées dans l'arrêté du 19 avril 2005 susvisé sont remplacées par les dotations du tableau annexé au présent arrêté.
Domaine :	Hors addiction / No addiction
Domaine législatif :	Texte budgétaire
NOR :	SOCA0524247A
Date de Signature :	18/11/2005
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order