Titre : | Décret n°85-1327 du 10 décembre 1985 portant publication : 1° de la convention de 1936 pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles (telle qu'amendée par le protocole signé à Lake Success, New-York, le 11 décembre 1946), signée à Genève le 26 juin 1936, du protocole de signature et de l'acte final du même jour ; 2° de la déclaration faite par la République française le 19 février 1969 en application de l'article 44, alinéa 2, de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère des relations extérieures ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; R. DUMAS |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1985 |
Note générale : | JORF du 15 décembre 1985, pp. 14613-14619 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus géographique FRANCE ; INTERNATIONALThésaurus mots-clés TRAITE INTERNATIONAL ; CONTROLE DES STUPEFIANTS ; TRAFIC INTERNATIONAL ; REPRESSION |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 2. - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage édicter les dispositions législatives nécessaires pour punir sévèrement, et notamment de prison ou d'autres peines privatives de liberté, les faits suivants, à savoir : a) La fabrication, la transformation, l'extraction, la préparation, la détention, l'offre, la mise en vente, la distribution, l'achat, la vente, la cession à quelque titre que ce soit, le courtage, l'envoi, l'expédition en transit, le transport, l'importation et l'exportation des stupéfiants contraires aux stipulations desdites conventions ; b) La participation intentionnelle aux faits visés dans cet article ; c) L'association ou l'entente en vue de l'accomplissement d'un des faits visés ci-dessus ; d) Les tentatives et, dans les conditions prévues par la loi nationale, les actes préparatoires. |
Note de contenu : |
Annexes
Convention de 1936 pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, protocole de signature et acte final Déclaration signée de M. Debré |
Texte n° : | 85-1327 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 10/12/1985 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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