Historique
Texte legislatif
Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des solidarités ;
X. BERTRAND ;
D. DE VILLEPIN
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Organismes
MILDT
Note générale :
JORF n°140 du 17 juin 2005, texte n°43
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT], à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jayle, délégation est donnée à : M. Bruno Raifaud, délégué ; Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale ; M. Patrice Hoarau, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT], à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jayle, délégation est donnée à : M. Bruno Raifaud, délégué ; Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale ; M. Patrice Hoarau, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Abrogé par :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |