Titre : | Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) |
Abroge : | |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la santé et des solidarités ; X. BERTRAND ; D. DE VILLEPIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2005 |
Note générale : | JORF n°140 du 17 juin 2005, texte n°43 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Organismes MILDT |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT], à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jayle, délégation est donnée à : M. Bruno Raifaud, délégué ; Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale ; M. Patrice Hoarau, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | SANG0522088D |
Date de Signature : | 16/06/2005 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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