Titre : | Décret n°2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la santé et des solidarités |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2005 |
Note générale : | JORF n°134 du 10 juin 2005, p. 10127, texte n° 8 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés LUTTE ; POLITIQUE ; SANTE PUBLIQUE ; POUVOIRS PUBLICSOrganismes MILDTThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1. - Le ministre de la santé et des solidarités prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de la sécurité sociale, de la famille, de l'enfance et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Il est également chargé de la politique en faveur des personnes âgées. Il est responsable de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. A ce titre : [...] 3° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. [...] Art. 2. - [...] IV. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT]. |
Texte n° : | 2005-661 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | SANX0500136D |
Date de Signature : | 09/06/2005 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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