Titre : | Décret n°2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale |
Auteurs : | Ministère des solidarités, de la santé et de la famille |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2005 |
Note générale : | JORF n°84 du 10 avril 2005, p. 6492, texte n° 6 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DEPISTAGE ; PRISON ; ASSURANCE MALADIE ; PRISE EN CHARGE ; GRATUITE ; FINANCEMENT ; EDUCATION POUR LA SANTE ; POLITIQUE ; SANTE PUBLIQUE ; PREVENTION |
Résumé : |
EXTRAIT
Les articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi rétablis : Art. D. 162-6. - Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : [...] e) Le dépistage anonyme et gratuit effectué dans les conditions prévues à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique ; f) La prévention et l'éducation pour la santé ; [...] Art. D. 162-7. - Peuvent également être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux activités de soins dispensés à des populations spécifiques dans les conditions suivantes : [...] 2° Prise en charge des détenus dans des unités hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires ; [...]. Art. D. 162-8. - Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7. |
Texte n° : | 2005-336 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire |
NOR : | SANH0520724D |
Date de Signature : | 08/04/2005 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est accompagné de : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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