Titre : | Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) [à M. Didier Jayle, MILDT] |
Abroge : | |
Vu le texte : |
|
Auteurs : | Ministère des solidarités, de la santé et de la famille |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2004 |
Note générale : | JORF n°288 du 11 décembre 2004, texte n° 17 ; BO Santé n°2004-50 du 7 au 12 décembre 2004, p.31 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Organismes MILDT |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jayle, délégation est donnée à : M. Bruno Raifaud, délégué ; Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale ; M. Patrice Hoarau, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | SANG0424079D |
Date de Signature : | 10/12/2004 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Decret10dec2004.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil