Titre : | Décret n°2004-1265 du 24 novembre 2004 modifiant le décret n°92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2004 |
Note générale : | JORF n°275 du 26 novembre 2004, p. 20088, texte n° 47 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TRAFIC ; BLANCHIMENT ; CASINO ; LUTTE ; REPRESSION ; JEUX D'ARGENT ET DE HASARD |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1. - A l'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé, le nombre : "1 500" est remplacé par le nombre : "1 000". [Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à un montant fixé par décret..] |
Texte n° : | 2004-1265 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | INTD0400321D |
Date de Signature : | 24/11/2004 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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