Historique
Texte legislatif
Arrêté du 6 septembre 2004 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D.3511-15 du code de la santé publique [Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans]
Vu le texte :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF n°209 du 8 septembre 2004, p.15804, texte n°14 ; BO Santé n°2004/37 du 7 au 12 Septembre 2004, p.191
Note de contenu :
Annexe : Texte de l'affiche [Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans]
Résumé :
Affiche devant être apposée par les gérants de débit de tabac et rappelant l'interdiction législative de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.
Abrogé par :
Exemplaires
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| aucun exemplaire |