Titre :
|
Décret n°2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans
|
Vu le texte :
|
|
Auteurs :
|
Ministère de la santé et de la protection sociale
|
Type de document :
|
Texte legislatif
|
Année de publication :
|
2004
|
Note générale :
|
JORF n°209 du 8 septembre 2004, p.5804, texte n°13 ; BO Santé n°2004/37 du 7 au 12 Septembre 2004, p.189-190
|
Langues:
|
Français
|
Discipline :
|
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
|
Mots-clés :
|
Thésaurus mots-clés
TABAC
;
VENTE
;
MINEUR
;
INFORMATION
;
AFFICHAGE
;
INTERDIT
;
DEBIT DE TABAC
;
CONTROLE D'IDENTITE
|
Résumé :
|
EXTRAIT
Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.
Art. D. 3511-15. - Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. Un exemplaire leur est adressé à cet effet. [...]
Art. 2. - La section unique du chapitre II du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complétée par un article D. 3512-3 ainsi rédigé :
Art. D. 3512-3. - En application de l'article L. 3512-1-1, la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des tabacs dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 3511-15
|
Texte n° :
|
2004-949
|
Domaine :
|
Tabac / Tobacco / e-cigarette
|
Domaine législatif :
|
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
|
NOR :
|
SANP0422600D
|
Date de Signature :
|
06/09/2004
|
Sous-type de document :
|
Décret / Decree
|
Abrogé par :
|
|
Est référencé par :
|
|