Titre : | Circulaire DHOS/O2 n°2004-250 du 1er juin 2004 relative à l'interdiction de revente de tabacs et d'ouverture de débits de tabac dans les établissements de santé |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de la santé et de la protection sociale ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; E. COUTY |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2004 |
Note générale : | BO Santé n°2004/28 du 5 au 11 juillet 2004, p.199-200 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DEBIT DE TABAC ; VENTE ; HOPITAL ; LUTTE ; PREVENTION ; INTERDICTION DE FUMER |
Résumé : |
EXTRAIT
Le problème se pose encore de la fourniture de tabac en milieu hospitalier, à travers la revente au détail de tabac manufacturé, par des organismes ayant passé convention avec l'établissement de santé. [...] Le décret n°2004-68 du 16 janvier 2004, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs précise que l'autorisation de vente au détail et de vente de tabac relèvent désormais exclusivement de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). L'article 244 univicies I-3 dudit décret dresse la liste des établissements revendeurs et exclut « les établissements de santé et notamment ceux qui sont habilités à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte. » Compte tenu de ces dispositions, je vous prie de veiller à l'application de l'interdiction de revente de tabac dans votre établissement, notamment en revoyant les modalités d'achat de tabac pour les patients qui ne souhaiteraient pas s'arrêter de fumer, et en développant des stratégies de lutte contre le tabagisme - actions d'information, sensibilisation, communication - et d'aide au sevrage. Consciente des difficultés de faisabilité d'une telle opération interdisant totalement la revente du tabac et afin d'éviter un changement brutal qui pourrait être préjudiciable à des patients particulièrement fragiles, la DGDDI a accordé aux établissements un délai de six mois à compter de la présente circulaire pour mettre en oeuvre de cette mesure. Je vous rappelle également que l'objectif est, à terme, que tous les établissements de santé de France deviennent des hôpitaux sans tabac. [...] |
Texte n° : | 2004-250 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention |
NOR : | SANH0430329C |
Date de Signature : | 01/06/2004 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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