Titre : | Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ; D. DE VILLEPIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2004 |
Note générale : |
JORF n°102 du 30 avril 2004, p. 7755-7762, texte n° 5
Rectificatif paru au JORF n°131 du 8 juin 2004, p. 10126 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés REGION ; POLITIQUE ; DEPARTEMENT ; PREFECTURE ; PROGRAMME ; SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT ; DEFINITION |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 27. - Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés dans le département ou la région concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le préfet peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée. Le préfet indique au chef de projet les objectifs poursuivis, la durée de sa mission, les services auxquels il peut faire appel, les moyens mis à sa disposition ainsi que les modalités d'évaluation de sa mission. Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet dans les conditions déterminées conjointement par le préfet et les responsables de ces organismes. |
Texte n° : | 2004-374 |
Domaine : | Hors addiction / No addiction |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | INTX0400040D |
Date de Signature : | 29/04/2004 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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