Historique
Texte legislatif
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ;
D. DE VILLEPIN
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
REGION
;
POLITIQUE
;
DEPARTEMENT
;
PREFECTURE
;
PROGRAMME
;
SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
;
DEFINITION
Note générale :
JORF n°102 du 30 avril 2004, p. 7755-7762, texte n° 5
Rectificatif paru au JORF n°131 du 8 juin 2004, p. 10126
Rectificatif paru au JORF n°131 du 8 juin 2004, p. 10126
Résumé :
EXTRAIT
Art. 27. - Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés dans le département ou la région concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le préfet peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée. Le préfet indique au chef de projet les objectifs poursuivis, la durée de sa mission, les services auxquels il peut faire appel, les moyens mis à sa disposition ainsi que les modalités d'évaluation de sa mission. Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet dans les conditions déterminées conjointement par le préfet et les responsables de ces organismes.
Art. 27. - Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés dans le département ou la région concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le préfet peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée. Le préfet indique au chef de projet les objectifs poursuivis, la durée de sa mission, les services auxquels il peut faire appel, les moyens mis à sa disposition ainsi que les modalités d'évaluation de sa mission. Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet dans les conditions déterminées conjointement par le préfet et les responsables de ces organismes.
Est référencé par :
- Arrêté n°2011-483 du 4 juillet 2011 portant interdiction, du 1er mai au 31 octobre, de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public de 21h00 à 7h00 ainsi que de la vente à emporter de boissons alcooliques du 2ème au 5ème groupes de 22h30 à 7h00 dans certaines voies des 10ème et 19ème arrondissements / Préfecture de police (2011)
- Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives / Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat ; Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la défense (2006)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |