Titre : | Décret n°2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la santé et de la protection sociale |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2004 |
Note générale : | JORF n°85 du 9 avril 2004, p. 6734, texte n° 20 ; BO Santé n°2004/15 du 5 au 11 avril 2004, p. 31-33 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Organismes MILDTThésaurus mots-clés POUVOIRS PUBLICS ; POLITIQUE ; PROGRAMME |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - Le ministre de la santé et de la protection sociale prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de l'assurance maladie-maternité, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Il est également chargé de la politique en faveur des personnes âgées. Il est responsable de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. A ce titre : 1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales ; 2° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ; 3° Il est chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale. Article 2. - Le ministre de la santé et de la protection sociale a autorité sur la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le délégué interministériel aux personnes handicapées. [...] Il dispose de la [...] mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT]. |
Texte n° : | 2004-319 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | SANX0400066D |
Date de Signature : | 08/04/2004 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Abrogé par : | |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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