Titre : | Arrêté du 24 février 2004 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R.5181 du code de la santé publique pour le cannabis |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2004 |
Note générale : | JORF n°69 du 21 mars 2004, p.5508, texte n°8 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CANNABIS ; TETRAHYDROCANNABINOL ; ANALYSE CHIMIQUE ; MESURES QUANTITATIVES ; CLASSIFICATION ; METHODE ; AGRICULTURE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1 - L'article 1er de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé est abrogé et remplacé par : Art. 1er. - Au sens de l'article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants : - la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ; - la détermination de la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol et la prise d'échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode communautaire prévue en annexe. Les demandes d'inclusion dune variété de chanvre dans la liste des variétés de Cannabis sativa L. figurant à l'article 2 doivent être accompagnées d'un rapport indiquant les résultats des analyses effectuées conformément à la procédure B de la méthode décrite à l'annexe du présent arrêté ainsi que dune fiche descriptive de la variété en question. Article 2 - A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé, la liste des variétés de Cannabis sativa L. est complétée comme suit : Santhica 27. |
Note de contenu : | Annexe : Méthode communautaire pour la détermination quantitative du delta-9-tétrahydrocannabinol (9-THC) des variétés de chanvre |
Domaine : | Hors addiction / No addiction |
Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
NOR : | SANP0420659A |
Date de Signature : | 24/02/2004 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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