Titre : | Décret n°2004-68 du 16 janvier 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. P. RAFFARIN ; A. LAMBERT ; F. MER ; J. F. MATTEI |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2004 |
Note générale : | JORF n°15 du 18 janvier 2004, p.1401-1405, texte n°19 ; BO Santé n°2004/3 du 12 au 18 janvier 2004, pp.181-192 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DEBIT DE TABAC ; TAXE ; REGLEMENTATION ; TABAC |
Résumé : |
Réglementation du secteur de la vente et de la revente du tabac.
EXTRAIT Les débitants de tabac visés au premier alinéa de l'article 568 gèrent personnellement des débits de tabac qui sont classés en trois catégories : les débits de tabac ordinaires, les débits de tabac spéciaux et les débits de tabac temporaires. Les débitants de tabac sont des personnes physiques. A l'exception des gérants de débits de tabac temporaires, ils sont liés à l'administration des douanes et droits indirects par un contrat d'une durée de trois ans. [...] Il est interdit aux débitants de tabac de vendre ou stocker des tabacs manufacturés dans des distributeurs automatiques installés à l'intérieur ou à l'extérieur de leur établissement. Les débitants de tabac ne peuvent vendre du tabac qu'aux clients présents dans l'enceinte du débit. Il leur est interdit de vendre du tabac par correspondance ou par réseaux informatiques et de modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés qu'ils vendent. [...] |
Texte n° : | 2004-68 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | BUDD0370018D |
Date de Signature : | 16/01/2004 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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