Titre : | Décret n°2003-1296 du 26 décembre 2003 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) |
Auteurs : | Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2003 |
Note générale : | JORF n°301 du 30 décembre 2003, p.22443, texte n°55 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MEDICAMENTS ; PSYCHOTROPES ; PRESCRIPTION MEDICALE ; MESUSAGE ; SECURITE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er - L'article R. 5194 du code de la santé publique est modifié comme suit : I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Toute prescription de médicaments ou produits mentionnés à la présente section doit être rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance et indiquer lisiblement : " II. - Au onzième alinéa, les mots : « être rédigée sur l'ordonnance mentionnée au premier alinéa et » sont supprimés. Art. 2. - Il est inséré après l'article R. 5194 du code de la santé publique un article R. 5194-1 ainsi rédigé : Art. R. 5194-1. - Toute prescription ainsi que toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine ou de médicaments destinés à la médecine vétérinaire, qui sont classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants doit être rédigée sur une ordonnance répondant à des spécifications techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. |
Texte n° : | 2003-1296 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses |
NOR : | SANP0324634D |
Date de Signature : | 26/12/2003 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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