Titre : | Arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac |
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Vu le texte : |
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Auteurs : | Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; F. MONGIN ; W. DAB |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2003 |
Note générale : | JORF n°18 du 22 janvier 2004, p.1673, texte n°24 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; DEBIT DE TABAC ; AVERTISSEMENT SANITAIRE ; AFFICHAGE ; PUBLICITE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1. - L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 5. - Les affichettes doivent comporter le message sanitaire : "Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825-309-310 (0,15 EUR/min). Cette mention couvre au moins 40 % de la surface publicitaire. Le texte de l'avertissement exigé par le présent article est : a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ; b) Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé ; c) Entouré d'un bord noir, d'une épaisseur de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'avertissement. |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | SANP0324605A |
Date de Signature : | 24/11/2003 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
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