Titre : | Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2003 |
Note générale : | JORF n°214 du 16 septembre 2003, p.15863-15864, texte n°14 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DEPARTEMENT ; SANTE PUBLIQUE ; MEDECIN ; ACCES AUX SOINS |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1er. - Il est inséré au livre VII du code de la santé publique un titre II intitulé : "Permanence des soins" et comprenant les articles suivants : [...] Art. R. 735. - Un cahier des charges départemental fixe les conditions particulières d'organisation de la permanence des soins et de la régulation. Il est arrêté par le préfet après avis du comité départemental prévu à l'article L. 6313-1. Ce cahier des charges est établi sur la base d'un cahier des charges type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comporte notamment l'état de l'offre de soins et l'évaluation des besoins de la population. Il fixe les modalités de détermination des secteurs géographiques, prévoit les indicateurs d'évaluation et précise, le cas échéant, les collaborations nécessaires entre les médecins assurant la permanence et les structures hospitalières. Il précise en outre les modalités de participation des médecins spécialistes. [...] |
Texte n° : | 2003-880 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | SANH0322761D |
Date de Signature : | 15/09/2003 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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