Titre : | Loi n°2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes |
Auteurs : | Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2003 |
Note générale : | JORF n°178 du 3 août 2003, p.13398-13399, texte n°1 ; BO Santé n°2003/31 du 28 juillet au 3 août 2003, p.471-473 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; CIGARETTE ; VENTE ; MINEUR ; DEBIT DE TABAC ; ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ; ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ; EDUCATION POUR LA SANTE ; PREVENTION ; SANCTION PENALE ; SUBSTITUTS NICOTINIQUES ; REMBOURSEMENT SS |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1. - L'article L.3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes. " [...] Art. 3. - I. - Après l'article L. 3511-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-1 ainsi rédigé : " Art. L. 3511-2-1. - Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de seize ans. " [...] Art. 5. - L'article L. 3511-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire. " [...] Art. 8. - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant, d'une part, l'intérêt, en terme de santé publique, de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins de 18 ans et, d'autre part, le coût de cette mesure. |
Texte n° : | 2003-715 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | SANX0306354L |
Date de Signature : | 31/07/2003 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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