Titre : | Décret n°2003-581 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des sports |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2003 |
Note générale : | JORF n°149 du 29 juin 2003, p.10996-10997 ; BO Santé n°2003/26 du 23 au 29 juin 2003, p.571-572 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DOPAGE ; PRODUIT DOPANT ; TRAFIC ; LUTTE ; INFORMATION ; COMMUNICATION ; REGION ; SPORT ; SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - l est inséré dans le chapitre II (Contrôles et constats des infractions) du titre III du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique une section 4 ainsi rédigée : Section 4. - Transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants Art. D. 3632-44. - Il est créé dans chaque région une commission de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants [...] Art. D. 3632-46. - Les informations susceptibles d'être partagées peuvent porter notamment sur : [...] - le résultat mensuel sous forme statistique des analyses effectuées par les laboratoires agréés par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 3632-2 ; - des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ; - tout élément relatif aux circuits frauduleux tels que ceux se rapportant au mode d'acquisition, au mode d'approvisionnement, aux moyens d'acheminement ou à la typologie des filières ; - des éléments d'identification et d'informations relatifs aux produits saisis et inscrits sur la liste des produits ou substances dopants : composition, caractéristiques, effets ; - tout signalement lié à l'emploi de produits dopants ; [...] |
Texte n° : | 2003-581 |
Domaine : | Dopage / Doping |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | SPRK0370050D |
Date de Signature : | 27/06/2003 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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