Résumé :
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Cette loi définissait le dopage comme étant l'utilisation intentionnelle, en vue ou au cours d'une compétition sportive, d'une des substances déterminées par règlement d'administration publique, qui sont destinées à accroître artificiellement et passagèrement les possibilités physiques et sont susceptibles de nuire à la santé du sportif. Cet agissement était puni d'une amende de 500 à 5000 F (article 1er).
Un sportif ayant refusé de se soumettre à un contrôle antidopage, de même que toute personne ayant facilité ou incité l'usage de ces produits, était puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 5000 F (article 2). Cette législation très sévère pénalisait donc les infractions à la prise de produits ou de substances considérés comme dopants dans le sport (amendes et peines d'emprisonnement).
Par ailleurs, toute condamnation pénale pouvait être assortie, à titre de peine complémentaire, de l'interdiction pendant une durée de 3 mois à 5 ans, de participer à toute compétition sportive, d'en être l'organisateur et d'y assumer une fonction quelconque, officielle ou non (article 4).
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