Historique
Texte legislatif
Décret n°2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST]
Vu le texte :
Abrogé par :
- Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions règlementaires des parties I, II et III du code de la santé publique / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
- Circulaire DGS/MC2 n°2008-79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; DGS (2008)
Est référencé par :
- Circulaire DGAS/5 C/DSS/1 A n° 2003-526 du 13 novembre 2003 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2003 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA,CSST et ACT) / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
Auteur(s) :
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
RAFFARIN, J. P. ;
MATTEI, J. F. ;
FILLON, F.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2003-160
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SANP0320261D
Date de Signature :
26/02/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°50 du 28 février 2003, p.3566 ; BO Santé n°2003/09 du 24 février au 2 mars 2003, p.203-205
Résumé :
Ce décret fixe les nouvelles missions des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et leurs conditions minimales d'organisation et de fonctionnement.
EXTRAIT
Article 1. - Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes relevant des catégories d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles assurent les missions de prévention, d'accueil et de prise en charge des personnes ayant une consommation à risque ou un usage nocif de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou présentant des addictions associées. [...]
EXTRAIT
Article 1. - Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes relevant des catégories d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles assurent les missions de prévention, d'accueil et de prise en charge des personnes ayant une consommation à risque ou un usage nocif de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou présentant des addictions associées. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |