Titre : | Circulaire DPHM du 7 février 1985 relative à l'application du décret n°72-200 du 13 mars 1972, restreignant le commerce des seringues et aiguilles, en vue de lutter contre la toxicomanie |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; G. DUFOIX |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1985 |
Note générale : | BO Santé n° 85/15, p.115-116 ; Circulaire non parue au JO |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PHARMACIEN ; SERINGUE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; VENTE ; PHARMACIE ; MAJEUR |
Résumé : |
EXTRAIT
[...] les pharmaciens ne peuvent délivrer de seringues et aiguilles que sur ordonnance ou à défaut d'ordonnance, contre une commande ou un reçu daté et signé d'une personne majeure justifiant de son identité ; ils doivent conserver un an les ordonnances, commandes et reçus. [...] à défaut d'une ordonnance pour la spécialité, le pharmacien doit vérifier l'âge et l'identité de l'acheteur et lui faire signer une commande ou un reçu pour une seringue ou une aiguille. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prévention |
Date de Signature : | 07/02/1985 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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