Titre : | Décision n°2002-463 DC du 12 décembre 2002 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Conseil constitutionnel ; GUENA Y. |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | JORF du 24 décembre 2002, p.21500-21503, texte n°4 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BIERE ; ALCOOL ; TAXE ; FISCALITE ; PREVENTION ; FINANCEMENT |
Résumé : |
EXTRAIT
Sur l'article 13 : 10. Considérant que l'article 13 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale les articles L. 245-13 à L. 245-13-6 en vue d'instituer, au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, une « cotisation sur les bières fortes » due à raison de la livraison aux consommateurs de bières d'une teneur en alcool supérieure à 8,5 degrés ; que le montant de cette cotisation est fixé à 200 euros par hectolitre ; 11. Considérant que les requérants reprochent à cette mesure de porter atteinte au principe d'égalité ; 12. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 13. Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires que la cotisation créée par la loi déférée tend, comme le précise expressément le nouvel article L. 245-13 du code de la sécurité sociale, à limiter la consommation des bières à haute teneur en alcool « en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé », en particulier celle des jeunes ; qu'au regard de l'objectif de protection de la santé publique ainsi poursuivi, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ; [...] |
Texte n° : | 2002-463 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | CSCL0206170S |
Date de Signature : | 12/12/2002 |
Sous-type de document : | Décision / Decision |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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