Titre : | Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 2002 présentée par plus de soixante députés en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n°2002-463 DC : (relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003) |
Auteurs : | Conseil constitutionnel |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | JORF du 24 décembre 2002, p.2150-21505, texte n°5 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BIERE ; TAXE ; PREVENTION |
Résumé : |
EXTRAIT
II. - Sur l'article 13 Cet article prévoit une cotisation spéciale assise sur les bières dites fortes, en « raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé ». Une telle surtaxation méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'elle aboutit à traiter différemment des produits se trouvant objectivement dans une situation semblable au regard du but poursuivi par la loi. [...] |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | CSCL0206139X |
Date de Signature : | 03/12/2002 |
Sous-type de document : | Note |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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