Titre : | Avis [du 29 octobre 2002] aux industriels qui fabriquent, transforment et se livrent au commerce intérieur ou international (importateurs-exportateurs) de stupéfiants ou de substances psychotropes et de leurs préparations |
Abroge : | |
Auteurs : | Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | JORF n°253 du 29 octobre 2002, p.17972-17979, texte n°87 ; BO Santé n°2002/44 du 16 novembre 2002, p.111-118 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRODUCTION ; MEDICAMENTS ; PSYCHOTROPES ; FABRICATION ; INDUSTRIE DU MEDICAMENT ; TRAFIC INTERNATIONAL ; COMMERCEOrganismes AFSSAPS |
Résumé : |
EXTRAIT
En exécution des articles R. 5178, R. 5209, R. 5187 et R. 5219 du code de la santé publique, l'état annuel récapitulatif pour chaque stupéfiant ou psychotrope devra être établi selon les modèles suivants figurant en annexe : Annexe I. - Déclaration de synthèse ou de transformation de substance (matières premières) ; Annexe II. - Déclaration d'utilisation de substances pour la fabrication de médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire ou de réactif ; Annexe III. - Déclaration de fabrication de médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire ou de réactif ; Annexe IV. - Déclaration d'importation et d'exportation (substance, médicament ou réactif) ; Annexe V. - Déclaration de stock (substance, médicament ou réactif) ; Annexe VI. - Déclaration d'acquisition et cession sur le territoire national (substance, médicament ou réactif) ; Annexe VII. - Déclaration de destruction (substance, médicament ou réactif). [...] |
Domaine : | Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses |
NOR : | SANM0223102V |
Date de Signature : | 29/10/2002 |
Sous-type de document : | Avis législatif / Legislative notice |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
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