Titre : | Circulaire du 16 octobre 2002 relative à la prise en charge médico-judiciaire en urgence des victimes d'une administration criminelle de produits psychoactifs |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ; M. GAUDIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | BO Intérieur n°2002-4 du 30 juillet 2003, p.116-117 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SOUMISSION CHIMIQUE ; PRISE EN CHARGE ; DEFINITION ; VICTIME ; PSYCHOTROPES ; MEDICAMENTS |
Résumé : |
EXTRAIT
Nombre d'affaires pénales au cours de ces dernières années ont permis de mettre en évidence des cas d'utilisation de produits psycho-actifs -médicaments ou stupéfiants- pour soumettre ou annihiler la volonté de personnes à des fins délictuelles ou criminelles. Parmi les victimes de ce type d'agression, les femmes, les enfants et les sujets âgés sont les groupes les plus vulnérables. Le plus souvent, le produit est ajouté à l'insu de celles-ci dans une boisson ou un aliment. [...] Les substances utilisées sont fréquemment des médicaments de genre anxiolityques ou hypnotiques de type benzodiazépine, mais des stupéfiants tels que le GHB, la kétamine et même les opiacés peuvent également être incriminés. Une liste générique est placée en annexe de la présente circulaire. [...] Outre les éventuelles infractions d’atteinte aux biens et aux personnes commises au préjudice des victimes, la qualification légale applicable à ce type d’agression est : "l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité psychique et physique d’autrui", prévue à l’article 222-15 du CP. Cette infraction est sanctionnée de peines criminelles ou correctionnelles selon les distinctions prévues aux articles 222-7 à 222-14, relatifs à la répression des divers degrés de violence. [...] |
Note de contenu : | Annexe : Recherche et dosage de produits psychoactifs |
Domaine : | Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | INTC0200185C |
Date de Signature : | 16/10/2002 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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