Historique
![Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [dite Loi Chevènement]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_105.webp)
Texte legislatif
Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [dite Loi Chevènement]
Auteur(s) :
Premier ministre ;
F. MITTERRAND ;
L. FABIUS
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
COLLECTIVITE TERRITORIALE
;
SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
;
POUVOIRS PUBLICS
;
COMMUNE
;
DEPARTEMENT
;
FINANCEMENT
;
MILIEU SCOLAIRE
Note générale :
JORF du 26 janvier 1985, p.1088-1096
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |