Titre : | Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; P. JOXE ; M. ROCARD ; E. CRESSON ; G. DUFOIX ; M. DELEBARRE ; G. LEMOINE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1985 |
Note générale : | JORF du 4 janvier 1985, p.94-101 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés INCITATION A L'USAGE |
Résumé : |
Extrait :
Art. 101. - Au dernier alinéa de l'article L.630-1 du code de la santé publique, les mots : "des articles 27 et 28 de l'ordonnance précitée" sont remplacés par les mots : "des articles 27, 28 et 35 bis de l'ordonnance précitée". |
Texte n° : | 85-10 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 03/01/1985 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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