Titre : | Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L.562-10 du code monétaire et financier |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; L. JOSPIN ; L. FABIUS |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | JORF n°105 du 5 mai 2002, pp. 8607-8608, texte n° 16 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BLANCHIMENT ; LUTTE ; REPRESSION |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1 - Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l'article L. 562-10 du code monétaire et financier a pour objet : - d'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées au titre VI du livre V du code monétaire et financier et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés, sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux ; - de faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment. Art. 2 - Le comité de liaison est coprésidé par le secrétaire général de la cellule chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) et le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La direction du Trésor en assure le secrétariat. |
Texte n° : | 2002-770 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | ECOT0237022D |
Date de Signature : | 03/05/2002 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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