Titre : | Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical : [décret dit Mariani et Vaillant] |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur ; L. JOSPIN ; D. VAILLANT ; M. LEBRANCHU ; A. RICHARD |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | JORF n°106 du 7 mai 2002, p.9027-9028, texte n°10 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MILIEU FESTIF ; MUSIQUE ; RAVE ; PREVENTION ; ACCIDENT ; ALCOOL ; PSYCHOTROPES ; SECURITE ROUTIERE ; SECURITE SANITAIRE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - Sont soumis à la déclaration requise par la loi, auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler, les rassemblements mentionnés à l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées dans des espaces qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes : a) Ils donnent lieu à diffusion de musique amplifiée ; b) L'effectif prévisible des participants et du personnel susceptible d'être atteint, compte tenu notamment de la surface du lieu du rassemblement, dépasse 250 personnes ; c) L'annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ; d) Le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux. [...] Article 3. - La déclaration décrit les dispositions prévues pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et précise les modalités de leur mise en oeuvre, notamment au regard de la configuration des lieux. Elle comporte en particulier toutes précisions utiles sur le service d'ordre et le dispositif sanitaire mis en place par l'organisateur et sur les mesures qu'il a envisagées y compris, le cas échéant, pour se conformer à la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du public. Elle comporte également l'indication des dispositions prévues afin de prévenir les risques, notamment d'accidents de la circulation, liés à la consommation d'alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs. Elle précise les modalités de stockage, d'enlèvement des déchets divers et de remise en état du lieu utilisé pour le rassemblement. [...] |
Note de contenu : | [Les modalités de traitement des infractions susceptibles d'être retenues dans ce cadre ont été présentées par une dépêche circulaire de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces en date du 5 décembre 2002 (non trouvée sur internet)]. |
Texte n° : | 2002-887 |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention |
NOR : | INTD0200114D |
Date de Signature : | 03/05/2002 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Modifié par : |
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Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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